Dernières nouvelles

En résumé, au 10 novembre 2023 (source le Gisti)

L’examen du texte en séance publique au Sénat a débuté le 6 novembre 2023. La séance publique a repris vendredi 10 novembre au Sénat, avec visiblement l’envie d’achever ce jour-là l’examen de tout le PJL immigration, considérablement durci, en vue d’un «vote solennel» le mardi 14 novembre (le projet de loi sera ensuite transmis à l’Assemblée nationale.
Sous la pression de LR, le Sénat a notamment adopté les graves régressions suivantes :

• création de quotas en matière migratoire
• durcissement du regroupement familial
• suppression de l’Aide Médicale d’État
• précarisation des étudiants étrangers (légalisation majoration inscription, dépôt caution pour premier titre de séjour)
• rétablissement du délit de séjour irrégulier, suppression de la procédure de retenue administrative (retour à la garde à vue pour vérification du droit au séjour)
• augmentation à 5 ans de la durée de résidence stable et régulière pour l’ouverture des droits aux prestations sociales non contributives (notamment allocations familiales et logement)
• limitation du nombre de renouvellements consécutifs d’une carte de séjour temporaire
• durcissements en matière de nationalité (manifestation de la volonté pour l’acquisition de la nationalité à 18 ans ; augmentation du délai à 5 ans pour l’acquisition de nationalité des conjoints de français ; déchéance de nationalité pour les binationaux se rendant coupables d’homicides ou tentatives d’homicides sur des personnes dépositaires de l’autorité publique)
• levée d’une grande partie des protections contre l’expulsion
• durcissements en matière de droit d’asile (création d’un régime d’assignation à résidence ou de placement en rétention du demandeur d’asile qui présente une menace à l’ordre public ou un risque de fuite ; possibilité de retirer un titre de séjour à un réfugié résidant régulièrement en France depuis plus de 5 ans lorsqu’il est volontairement retourné dans son pays d’origine ; extension des cas de placement en rétention des étrangers dublinés)
• compétence liée du préfet pour la délivrance d’un document de séjour, son renouvellement ou son retrait, lorsqu’il constate le non-respect par un étranger du « contrat d’engagement aux principes de la République » (avec une présomption de gravité caractérisée en cas de non respect du contrat)
• information des organismes de sécurité sociale à compter de la décision portant refus ou retrait de titre de séjour
• durcissement du régime d’assignation à résidence (renforcement des sanctions pénales en cas de non-respect des prescriptions de l’assignation à résidence et prise en charge par l’étranger des frais d’assignation à résidence)

Ce texte n’est pas encore une loi, mais un projet qui sera transmis l’Assemblée nationale après le 14 novembre, laquelle aura à en débattre à son tour, et pourra donc changer le cours des choses.

Pour en savoir plus, lire l’article entier, ici

Plateforme des Comités d’Accueil des Réfugiés
en Drôme-Ardèche et Vaucluse (Cardav)
Valérie Rosier – Coordination
Tél. 06 12 33 10 71  valouchka26@gmail.com 
Mira Pons – Rédaction
mirapons@gmail.com