{"id":6903,"date":"2025-07-12T15:00:15","date_gmt":"2025-07-12T13:00:15","guid":{"rendered":"https:\/\/www.collectifsrefugiesdromevaucluse.fr\/?p=6903"},"modified":"2025-07-12T16:16:36","modified_gmt":"2025-07-12T14:16:36","slug":"gaza-decision-de-justice","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.collectifsrefugiesdromevaucluse.fr\/index.php\/2025\/07\/12\/gaza-decision-de-justice\/","title":{"rendered":"Gaza : D\u00e9cision de justice"},"content":{"rendered":"\n

En France, les exil\u00e9s gazaouis pourront tous pr\u00e9tendre au statut de r\u00e9fugi\u00e9<\/strong>.<\/h2>\n\n\n\n

Article paru dans M\u00c9DIAPART le 11 JUILLET 2025 par Nejma Brahim<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Une d\u00e9cision rendue ce vendredi 11 juillet par la Cour nationale du droit d\u2019asile reconna\u00eet que les demandeurs d\u2019asile palestiniens venus de la bande de Gaza sont pers\u00e9cut\u00e9s en raison de leur nationalit\u00e9, et peuvent donc b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une seule et m\u00eame protection.<\/p>\n\n\n\n

LaLa Cour nationale du droit d\u2019asile (CNDA) a act\u00e9 que les exil\u00e9\u00b7es palestinien\u00b7nes pourraient toutes et tous pr\u00e9tendre au statut de r\u00e9fugi\u00e9\u00b7e, consid\u00e9rant que depuis les attaques du 7-Octobre commises par le Hamas en Isra\u00ebl et les ripostes men\u00e9es dans la bande de Gaza, leur nationalit\u00e9 pouvait \u00eatre un motif de pers\u00e9cution.<\/p>\n\n\n\n

Jusqu\u2019ici, ils et elles pouvaient obtenir des protections diff\u00e9rentes : le statut de r\u00e9fugi\u00e9\u00b7e (surtout pour celles et ceux qui \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 prot\u00e9g\u00e9\u00b7es par l\u2019Unrwa<\/a>), la protection subsidiaire (un statut moindre accord\u00e9 lorsque le simple fait de renvoyer une personne dans un pays la met en danger, compte tenu de la violence qui y s\u00e9vit) ou encore l\u2019apatridie.<\/p>\n\n\n\n

Dans sa d\u00e9cision rendue ce vendredi 11 juillet, apr\u00e8s une audience sp\u00e9ciale r\u00e9unissant pas moins de neuf juges dont le pr\u00e9sident de la cour en juin dernier (appel\u00e9e \u00ab grande formation \u00bb<\/a>), les juges de l\u2019asile estiment \u00ab qu\u2019en cas de retour dans la bande de Gaza o\u00f9 ils avaient leur r\u00e9sidence habituelle, la requ\u00e9rante et son fils mineur peuvent craindre avec raison d\u2019\u00eatre personnellement pers\u00e9cut\u00e9s, du fait de cette \u201cnationalit\u00e9\u201d, par les forces arm\u00e9es isra\u00e9liennes qui contr\u00f4lent une partie substantielle de ce territoire \u00bb<\/em> et qu\u2019ils sont \u00ab d\u00e8s lors fond\u00e9s \u00e0 se pr\u00e9valoir de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9s <\/em>\u00bb<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9cision se base sur le cas de Mme<\/sup> H., r\u00e9fugi\u00e9e palestinienne \u00e0 qui l\u2019Office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides (Ofpra<\/a>) avait accord\u00e9 la protection subsidiaire en juillet 2024. Elle avait choisi, aux c\u00f4t\u00e9s de ses avocates et de l\u2019association La Palestine nous rassemble, de saisir la CNDA pour obtenir le statut de r\u00e9fugi\u00e9e, plus protecteur. Pr\u00e9sent \u00e0 l\u2019audience, l\u2019Ofpra a donn\u00e9 raison \u00e0 la requ\u00e9rante, estimant que la situation avait chang\u00e9 depuis. La d\u00e9cision \u00e9tait tr\u00e8s attendue : elle fera jurisprudence pour toutes celles et ceux qui demanderont \u00e0 \u00eatre prot\u00e9g\u00e9\u00b7es par la France.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab <\/em>C\u2019est une d<\/em>ouble f\u00eate pour moi \u00bb<\/em>, r\u00e9agit Mme<\/sup> H. aupr\u00e8s de Mediapart. Hasard du calendrier, la d\u00e9cision tombe le m\u00eame jour que l\u2019arriv\u00e9e de ses six enfants, \u00e9vacu\u00e9s vers la France ce vendredi. \u00ab <\/em>C\u2019est une v<\/em>ictoire pour tous les Palestiniens. <\/em>Ce<\/em>la permet de <\/em>reconna\u00eetre que c<\/em>haque<\/em>Palestinien<\/em> est une cible de l\u2019arm\u00e9e isra\u00e9lienne, peu importe ses opinions politiques, <\/em>et [que les Palestiniens] sont <\/em>sujet<\/em>s<\/em>aux bombardements, <\/em>au<\/em>x<\/em> d\u00e9placement<\/em>s<\/em> forc\u00e9<\/em>s<\/em>, \u00e0 <\/em>la <\/em>famine, \u00e0 la mort. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

Tout en remerciant Dieu, ses avocates, le Comit\u00e9 national d\u2019accueil et de soutien aux rescap\u00e9s du g\u00e9nocide en Palestine (Cnasar) et le consulat de France \u00e0 J\u00e9rusalem, elle ajoute : \u00ab J\u2019<\/em>esp\u00e8re que cette d\u00e9cision servira de le\u00e7on, <\/em>qu\u2019elle sera un <\/em>premier pas pour les autres pays europ\u00e9ens pour <\/em>permettre de <\/em>reconna\u00eetre que le<\/em>s<\/em>P<\/em>alestinien<\/em>s<\/em>sont<\/em> victime<\/em>s<\/em> de l\u2019occupation isra\u00e9lienne, pas uniquement \u00e0 Gaza, mais aussi en Cisjordanie, <\/em>et qu\u2019Isra\u00ebl cherche \u00e0 <\/em>d\u00e9truire les Palestiniens. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

Un symbole tr\u00e8s fort<\/h2>\n\n\n\n

Maya Lino, l\u2019une des avocates de la requ\u00e9rante, salue une \u00ab grande d\u00e9cision \u00bb<\/em>. \u00ab <\/em>Cela avait \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s discut\u00e9 \u00e0 l\u2019audience, je suis donc contente <\/em>qu\u2019ils aient retenu le motif de la nationalit\u00e9. <\/em>Cela marque un <\/em>alignement de la justice nationale sur la justice internationale \u00bb<\/em>, explique-t-elle, pr\u00e9cisant que la Cour internationale de justice et la Cour p\u00e9nale internationale avaient toutes deux \u00e9t\u00e9 \u00ab tr\u00e8s claires sur la <\/em>nature du conflit, <\/em>qui agit <\/em>contre la nation palestinienne et le peuple palestinien \u00bb<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

Cette d\u00e9cision poussera \u00e9galement l\u2019Ofpra \u00ab \u00e0 <\/em>rejoindre nos arguments sur la <\/em>reconnaissance du statut de r\u00e9fugi\u00e9 et sur la coloration nationale du conflit \u00bb<\/em>, ajoute l\u2019avocate. \u00ab Ceux qui affirment que le motif de la nationalit\u00e9 ne peut \u00eatre retenu <\/em>parce <\/em>que l\u2019\u00c9tat palestinien n\u2019est pas reconnu <\/em>se trompent<\/em>. La <\/em>nationalit\u00e9 <\/em>dans le droit<\/em> l\u2019asile ou <\/em>le <\/em>droit inter<\/em>national ne se r\u00e9sume<\/em> pas \u00e0 un passeport <\/em>ou<\/em> \u00e0 la reconnaissance d\u2019<\/em>un \u00c9<\/em>tat. <\/em>C\u2019est une histoire, un<\/em> peuple, <\/em>une <\/em>terre, <\/em>une <\/em>culture, <\/em>une <\/em>langue. <\/em>O<\/em>n reconna\u00eet<\/em>enfin <\/em>que <\/em>le<\/em>s P<\/em>alestinien<\/em>s<\/em>sont<\/em> cibl\u00e9<\/em>s<\/em> pour ce qu\u2019il<\/em>s sont. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

\n

Cette d\u00e9cision constitue un pr\u00e9c\u00e9dent majeur, ouvrant la voie \u00e0 une reconnaissance de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 en France pour tous les Gazaouis [\u2026].<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Extrait du communiqu\u00e9 des organisations soutenant le recours<\/p>\n\n\n\n

Razan, du Cnasar, organisation dont l\u2019objectif est de soutenir les rescap\u00e9s du g\u00e9nocide en France, souligne l\u2019importance d\u2019une telle d\u00e9cision. Elle esp\u00e8re notamment que l\u2019Ofpra \u00ab changera de doctrine \u00bb <\/em>et cessera d\u2019accorder le statut d\u2019apatride.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab <\/em>C\u2019\u00e9tait une <\/em>vraie <\/em>violence <\/em>psychologique et politique pour les Palestiniens <\/em>qui obtenaient jusqu\u2019ici <\/em>c<\/em>e statut. On leur enlevait <\/em>la seule chose qui les d\u00e9fini<\/em>ssai<\/em>t. Que fait-on du droit au retour <\/em>si on les consid\u00e8re comme apatrides <\/em>? \u00bb<\/em>, interroge-t-elle, pr\u00e9cisant que tous les Palestiniens qui demandent l\u2019asile posent la question du retour en Palestine au moment de leurs d\u00e9marches.<\/p>\n\n\n\n

Dans un communiqu\u00e9<\/a> commun du Cnasar, l\u2019association La Palestine nous rassemble, le Collectif des avocat\u00b7es France Palestine et Amnesty International saluent une \u00ab d\u00e9cision historique \u00bb<\/em> et une \u00ab avanc\u00e9e juridique majeure \u00bb<\/em>. \u00ab Cette d\u00e9cision constitue un pr\u00e9c\u00e9dent majeur, ouvrant la voie \u00e0 une reconnaissance de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 en France pour tous les Gazaouis fuyant les pers\u00e9cutions par les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes \u00bb<\/em>, peut-on lire dans le document, qui appelle \u00ab la France et les \u00c9tats membres des Nations unies \u00e0 s\u2019unir pour pr\u00e9venir le crime de g\u00e9nocide \u00bb<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019existence d\u2019un groupe national<\/h2>\n\n\n\n

Lors de l\u2019audience \u00e0 la CNDA, que Mediapart a suivie le 20 juin, la rapporteuse, magistrate charg\u00e9e d\u2019\u00e9clairer la cour, a d\u2019abord dress\u00e9 un \u00e9tat des lieux \u00e0 la fois riche et dramatique de la situation dans la bande de Gaza. Les bombardements intensifs isra\u00e9liens, le nombre de morts et de bless\u00e9s, les d\u00e9placements forc\u00e9s de population, la famine, la destruction massive des infrastructures sont autant d\u2019\u00e9l\u00e9ments permettant d\u2019affirmer qu\u2019il existe une \u00ab violence aveugle d\u2019intensit\u00e9 exceptionnelle \u00bb<\/a><\/em> dans la bande de Gaza.<\/p>\n\n\n\n

Relevant l\u2019existence reconnue d\u2019une histoire commune pour les Palestinien\u00b7nes, leur patrimoine historique, architectural et culturel et la notion de nationalisme, la rapporteuse a invit\u00e9 la cour \u00e0 \u00e9tudier la possibilit\u00e9 de prot\u00e9ger les Palestinien\u00b7nes sur le motif de la nationalit\u00e9, comme ce fut le cas pour les Soudanais\u00b7es dans une d\u00e9cision rendue en d\u00e9cembre 2018, et a cit\u00e9 les conclusions de la Cour p\u00e9nale internationale, qui a estim\u00e9 que la population gazaouie \u00e9tait cibl\u00e9e pour des motifs nationaux.<\/p>\n\n\n\n

Mme<\/sup> H. a \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9e sur son histoire personnelle, aux c\u00f4t\u00e9s d\u2019une interpr\u00e8te et de ses deux avocates,Maya Lino et Lyne Haigar, et a indiqu\u00e9, en r\u00e9ponse \u00e0 la question d\u2019un juge, que sa m\u00e8re et sa petite s\u0153ur \u00e9taient enregistr\u00e9es \u00e0 l\u2019Unrwa, mais que son mari et elle ne l\u2019\u00e9taient pas.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Avez-vous des nouvelles de votre mari ? \u00bb<\/em>, a demand\u00e9 un juge assesseur, qui a insist\u00e9 pour savoir si l\u2019\u00e9poux avait un quelconque lien avec le Hamas. \u00ab J\u2019ai r\u00e9p\u00e9t\u00e9 la question<\/em>, a expliqu\u00e9 l\u2019interpr\u00e8te, il n\u2019a aucun lien avec le Hamas. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

<\/a><\/p>\n\n\n\n

Lien vers l’article<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Lien vers le site de la CNDA (Cours Nationale du Droit d’Asile) <\/strong><\/a><\/p>\n\n\n\n

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En France, les exil\u00e9s gazaouis pourront tous pr\u00e9tendre au statut de r\u00e9fugi\u00e9. Article paru dans M\u00c9DIAPART le 11 JUILLET 2025 par Nejma Brahim. 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